J.O. 184 du 10 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13910
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Arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
NOR : EQUA0300994A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
21° 27' 00'' S, 165° 36' 00'' E - 22° 18' 00'' N, 167° 00' 00'' E ;
22° 18' 00'' S, 167° 43' 00'' E - 22° 48' 00'' N, 167° 43' 00'' E ;
22° 48' 00'' S, 166° 30' 00'' E - 22° 00' 00'' N, 165° 12' 00'' E .
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface à 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : classe D
a) Limites latérales : cercle de 120 NM (220 km) de rayon centré sur le point 22° 00' 18,5'' S, 166° 12' 42,4'' E.
b) Limites verticales : de 6 500 pieds (2 000 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 m).
III. - Partie 3 : classe A
a) Limites latérales : cercle de 120 NM (220 km) de rayon centré sur le point 22° 00' 18,5'' S, 166° 12' 42,4'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 245 (7 460 mètres).
IV. - Partie 4 : classe D
a) Limites latérales : secteur défini par les arcs de cercle de 75 NM (100 km) et 120 NM (220 km) de rayon centrés sur le point 22° 18' 55,4'' S, 166° 28' 23,4'' E (MGA) et l'arc de cercle de 120 NM (220 km) de rayon centré sur le point 22° 00' 18,5'' S, 166° 12' 42,4'' E (LTO) et limité par les points :
21° 57' 52,2'' S, 167° 45' 57,1'' E - 21° 48' 05,8'' N, 168° 21' 05,2'' E ;
20° 55' 07,5'' S, 168° 00' 53,3'' E - 20° 20' 40,5'' N, 166° 04' 01,6'' E ;
21° 05' 01,7'' S, 166° 13' 05,2'' E.
b) Limites verticales : de 1 200 pieds (360 mètres) par rapport à la surface à 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article 3
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale de classe D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.Article 4
L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin